Réglementation
Agrandissement, construction, quelles démarches à accomplir ?
Toute construction nouvelle est soumise à permis de construire mais certains travaux pourront nécessiter une simple déclaration préalable (construction d’une piscine, d’un garage (maximum 20 m2), clôture, modification d’une ouverture, réfection de toiture, …)
Pour toute information concernant : vos travaux veuillez contacter le service urbanisme de la mairie. Pour des renseignements cadastraux (consultation du cadastre en mairie et sur internet : cadastre.gouv.fr).
A compter du 1er janvier 2022, la saisine des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et certificats d’urbanisme) peut se faire par voie électronique sur le site suivant :
https://urbanisme.portededromardeche.fr
Les dossiers papiers seront encore admis en Mairie et devront être déposés en 2 exemplaires. (3 si vous souhaitez un exemplaire tamponné pour vous)
PLU Approuvé
Le PLU approuvé par délibération du 25 septembre 2013 est opposable aux tiers à la date du 9 novembre 2013. Vous trouverez ci-dessous les plans et le règlement de chacune des zones
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PLU Approuvé
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Plu modification 1 approuvée
La modification n° 1 du PLU est opposable aux tiers à la date du 17 avril 2014.
Documents joints
PLU Modification Approuvé
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Plan particulier des risques inondations (PPRI)
La réglementation du PPRI s’applique en sus de celle du PLU.
Il est consultable sur le site de la mairie de Saint-Uze dans l’onglet Urbanisme.
Documents joints
PPRI Plan particulier des risques inondations
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Servitudes d'utilité publique
Les Servitudes d’utilité publiques doivent être prises en compte pour l’application du PLU
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Servitudes d'utilité publique
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Assainissement collectif - diagnostic obligatoire en cas de vente
Par délibération du 6 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé de rendre obligatoire le diagnostic du raccordement au réseau d’assainissement collectif en cas de mutation d’un bien immobilier. (voir délibération ci-jointe).
Documents joints
Délibération du Droit de Préemption Urbain
Voici la délibération des zones du PLU faisant l’objet d’un droit de préemption urbain.
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Délibération du Droit de Préemption Urbain
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Délibération des frais d'envoi des dossiers d'urbanisme
Ci-dessous, la délibération du Conseil Municipal pour les frais d’envoi des dossiers d’urbanisme.
Pour tout dépôt de permis de construire – certificat d’urbanisme – déclaration préalable ou permis d’aménager, le pétitionnaire devra fournir 20 euros par dossier déposé.
Documents joints
Délibération des frais d'envoi des dossiers d'urbanisme
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Déclaration d'Ouverture de Chantier
Lorsque que vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, vous pouvez, après un délai de 2 mois, commencer les travaux. Il faut afficher un panneau sur votre terrain pendant ces 2 mois et pendant toute la durée des travaux.
Dans la cadre d’un Permis de Constuire ou d’un Permis d’Aménager, lorsque vous commencez les travaux, il faut remplir une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).
Vous avez commencé vos travaux d’un PC ou d’un PA ? Venez sans plus attendre à la mairie déposer le formulaire de DOC en 3 exemplaires (un exemplaire de DOC vous sera retourné pour être conservé bien précieusement dans vos papiers, pour la version papier, non pas pour les dossiers dématérialisés) ou en ligne pour les dossiers déposés par voie dématérialisée.
Documents joints
Déclaration d'Ouverture de Chantier
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DAACT
Lorsque que vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager), vous pouvez réaliser des travaux.
Et lorsque les travaux sont terminés, il faut déposer en mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (appelée DAACT).
Certes, la DAACT sert à contrôler la conformité des travaux, mais ce petit papier, a aussi un rôle très important en cas de vente.
La plupart des notaires demande la DAACT lorsque des travaux ont eu lieu sur le bien à vendre.
Vous avez terminé vos travaux ? déposez le formulaire de DAACT en 3 exemplaires ou dépôt en ligne pour les dossiers déposés par voie dématérialisée..
A l’issue de la visite de récolement pour contrôler la conformité, un exemplaire de DAACT vous sera retourné pour être conservé bien précieusement dans vos papiers (pour une DAACT version papier, non pas pour les dossiers dématérialisés).
ATTENTION : pour les permis de construire de maison individuelle il faut également joindre 3 exemplaires de « l’attestation parasismique à l’achèvement » et « l’attestation de règlemementation thermique RE2020 à l’achèvement »
